Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le 28 Mai, 2026

Dénomination : Morgane VERRY EI – Lune de velours
Adresse : 222A rue Georges Clemenceau, 33160 Saint Medard en Jalles
Numéro SIRET : 93322847000011
Code APE : 9609Z (Autres services personnels n.c.a)
Téléphone : 0783729659
Email : [email protected]
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Compagnie : ORUS FRANCE SAS
Numéro De Contrat : 278555167

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation de services réalisée par la prestataire auprès de clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de son activité de professionnel animalier indépendant.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :
Naturopathie animale (soins non vétérinaires).
Conseils en alimentation originelle chien et chat.
Prestations de bien-être animal : massage chien et chat.
Communication animale intuitive.
Formation en communication animale.
Les prestations sont réalisées exclusivement dans un cadre non médical et ne se substituent en aucun cas à un acte vétérinaire.

La prestataire se réserve le droit de refuser toute prise en charge si :

• L’animal présente un danger manifeste pour le professionnel ou les tiers.
• Le comportement de l’animal rend la prestation impossible ou dangereuse.
• L’état de santé de l’animal est incompatible avec la prestation.
• Les informations fournies par le propriétaire sont incomplètes ou erronées.

Le Client s’engage à fournir toute information utile concernant :

• L’état de santé de l’animal.
• Son comportement.
• Son historique médical et comportemental.
• Les traitements en cours.

La prise de rendez-vous peut s’effectuer :

• Par téléphone.
• Via une plateforme de réservation.
• Directement sur le lieu d’exercice.

Toute commande devient ferme à validation du rendez-vous et, le cas échéant, au versement d’un acompte.

Les prix sont exprimés en euros TTC selon le régime fiscal de la prestataire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, acceptée par le Client.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire. Le paiement intégral est exigible au moment de la réservation. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit.

Annulation par le client : Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par email ou téléphone au minimum 48 heures avant la séance. Dans ce cas, la séance est intégralement remboursée ou reportée selon le choix du Client. Au-delà de ce délai, ou en cas d'absence non signalée, la séance reste due dans son intégralité et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ni report.

Annulation par la prestataire : La prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation dans le cas où les informations nécessaires à la réalisation du service n'auraient pas été communiquées par le client dans le délai imparti. Toute information requise en amont de la prestation et non transmise dans les délais convenus entraînera automatiquement l'annulation de la commande par la prestataire, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre.

Conformément au Code de la consommation, le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de sa réservation pour se rétracter sans frais, à condition que ce délai couvre la période avant le début de la formation.
Annulation par le stagiaire :
Plus de 15 jours avant le début : remboursement de 70%.
Entre 15 et 7 jours : remboursement de 50 %.
Moins de 7 jours : aucun remboursement sauf cas de force majeure.
Annulation par la prestataire :
En cas d’annulation ou de report de formation, une nouvelle session sera proposée. Si aucune session n’est prévue sous 6 mois, un remboursement intégral sera proposé par la prestataire.

Pour toute réservation effectuée à distance, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de réservation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. S'il souhaite que la prestation soit exécutée avant l'expiration de ce délai, il y renonce expressément lors de la réservation. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Les forfaits multi-séances sont valables 1 an à compter de la date d'achat. Les séances non utilisées à l'expiration de cette période sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. En cas d'impossibilité médicale dûment justifiée par certificat vétérinaire, un remboursement au prorata des séances restantes pourra être accordé sur demande écrite adressée à la [email protected]

Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner une réduction équivalente du temps de prestation. Au-delà de 20 minutes sans prévenir, la prestataire se réserve le droit d'annuler la séance sans remboursement.
En cas d’absence non justifiée, la prestation sera considérée comme due.

La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• Des réactions imprévisibles de l’animal.
• Des blessures liées au comportement de l’animal.
• Des dommages causés par l’animal à lui-même ou à des tiers.

Le Client demeure entièrement responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.
Il garantit que :

• L’animal est identifié conformément à la loi.
• Les vaccinations obligatoires sont à jour.
• L’animal est couvert par une assurance responsabilité civile.

En cas de blessure ou de problème de santé survenant pendant la prestation :

• La prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.
• Le Client autorise la prestataire à consulter un vétérinaire en urgence si nécessaire.
• Les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du Client, sauf faute prouvée de la prestataire.

En cas de décès de l’animal, la responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde dûment démontrée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Tous les contenus, supports, documents et méthodes utilisés par la prestataire restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur : Société Médiation Professionnelle, RUE MARC SANGNIER, 33130 BEGLES France, n° de siret 81438535700029

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la prestataire, sauf disposition légale contraire.